Statut et règlement
STATUT
ARTICLE PREMIER
Il est formé un syndicat regroupant les détenteurs (1) de wagons destinés au transport de toutes marchandises, dont le siège social est en France. Ceux-ci ont la qualité de membres titulaires. Peuvent être admis en qualité de "membres correspondants" les organisations professionnelles intéressées, les propriétaires / utilisateurs non détenteurs, les constructeurs et réparateurs de matériel ferroviaire, les ECM (Entité en Charge de la Maintenance) non détenteurs adhérents, ainsi que les organismes d’évaluation de la conformité notifiés pour les domaines liés à l’activité. Lorsque les membres sont des personnes morales, elles doivent désigner leur représentant permanent au syndicat. Les membres titulaires, et correspondants forment les membres. Ce syndicat est régi par le livre IV du Code du Travail, par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux syndicats et par les dispositions statutaires ci-après :
ARTICLE II
Le syndicat prend le nom de : ASSOCIATION FRANCAISE DES DETENTEURS DE WAGONS (AFWP)
ARTICLE III
Son siège social est établi : Immeuble Cardinet - 8 rue Bernard Buffet – 75017 PARIS, et peut être transféré à toute autre adresse à Paris ou dans tout autre département limitrophe par décision du Conseil d'administration.
ARTICLE IV
Objet - Durée
Le syndicat a pour objet l’échange d’informations et d’idées entre ses membres, l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des membres visés par les présents statuts. (1) le terme « détenteur » utilisé correspond à la définition donnée par la directive européenne sécurité (art.3 (s)) Il est chargé notamment : - de défendre les intérêts des détenteurs et utilisateurs des wagons ainsi que les entités associées, - de représenter ses membres auprès des pouvoirs publics, des différentes administrations, autorités et sociétés, des organismes européens et internationaux, ainsi que partout où besoin sera, - d'étudier les moyens de développer les transports de fret par voie ferrée et multimodaux et d'en améliorer les résultats ainsi que les modifications à apporter aux réglementations, conditions générales et tarifs, - de recueillir, informer et donner tout avis et suggestion, sur les conditions administratives et techniques de construction, de maintenance et d'exploitation des wagons, - de réunir toute documentation, statistiques et renseignements se rapportant aux wagons, - d'établir, favoriser et développer au maximum les rapports et les liens entre ses membres, - de donner son avis, en qualité d'arbitre ou d'expert, sur les affaires litigieuses qui lui seraient soumises par ses membres ou celles qui lui seraient renvoyées par les tribunaux. La durée du syndicat est illimitée.
ARTICLE V
Administration
Le syndicat fonctionne au moyen d'assemblées générales ordinaires et extraordinaires, d'un conseil d'administration, d’un comité technique, de groupes de travail et de différentes commissions. Le règlement intérieur déterminera les conditions de fonctionnement desdites assemblées, du conseil d'administration, du comité technique, groupes de travail et des commissions. Le conseil d'administration est composé de huit administrateurs au moins et de 20 au plus. Les membres du conseil sont choisis parmi les membres ou leurs représentants permanents. Ils sont nommés chaque année par l'assemblée générale ordinaire à la majorité des voix auxquelles ont droit, suivant l'ARTICLE 5 du règlement intérieur, les membres présents ou représentés. Dans les mêmes conditions, l'assemblée générale ordinaire élit ensuite le président et deux vice-présidents parmi les membres du conseil d'administration. En outre, le conseil d'administration peut nommer en qualité de conseillers un maximum de cinq personnes qui pourront assister, sur demande du président, aux délibérations du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration constituent leur bureau qui comprend : - le président et les deux vice-présidents - le président du Comité Technique - le trésorier
ARTICLE VI
Assemblées Générales Ordinaires
Une assemblée générale ordinaire se réunit chaque année pendant le premier semestre. A cette assemblée générale ordinaire sont présentés un rapport sur la situation morale et économique du syndicat et un rapport financier relatif à l'année civile écoulée sur lesquels l'assemblée se prononce immédiatement, ainsi que sur le quitus au conseil d’administration pour sa gestion de l'année. Elle fixe tous les ans les cotisations de ses membres. Ces cotisations sont dues à l'avance, pour l'année entière, et restent définitivement acquises au syndicat, même en cas de démission. En dehors de l'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'examiner les rapports relatifs à l'exercice écoulé, le conseil d'administration peut convoquer, en cours d'année dans les conditions fixées à l’ARTICLE VII, toute assemblée générale extraordinaire dont il fixe l'ordre du jour.
ARTICLE VII
Assemblée Générale Extraordinaire
Si les circonstances l'exigent, le président peut, sur l'avis du conseil d’administration, et doit, sur la demande d'au moins la moitié de ses membres, convoquer une assemblée générale extraordinaire. Une telle assemblée est obligatoire pour la modification des statuts, du règlement intérieur et pour la dissolution du syndicat, toute autre décision relevant d'une assemblée générale ordinaire.
ARTICLE VIII
Dissolution du syndicat
L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution du syndicat doit être convoquée spécialement à cet effet par le président qui doit être saisi de cette question par le tiers au moins des membres. En cas de dissolution du syndicat, quelle qu'en soit la cause ou la forme, les fonds disponibles à cette époque seront versés, après déduction du passif, ainsi qu'il sera décidé par l'assemblée générale qui prononce la dissolution; en aucun cas, ils ne pourront être répartis entre les membres du syndicat.
ARTICLE IX
Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminant les conditions d'application des présents statuts est soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Le règlement intérieur ne peut être modifié que par une assemblée générale extraordinaire. L'adhésion aux statuts comporte, de plein droit, adhésion au règlement intérieur.
ARTICLE X
Il sera adressé à chaque membre un exemplaire des présents statuts. Conformément au livre IV du Code du Travail : - les présents statuts seront déposés au siège de la Mairie de PUTEAUX, avec le nom des membres du conseil d'administration, - ce dépôt sera renouvelé à chaque modification apportée dans la composition du conseil d’administrations ou des statuts
REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE PREMIER
Adhésion Pour faire partie du syndicat en tant que membre, il faut être agréé par le vote des membres présents à la séance du conseil d'administration à laquelle la demande d'adhésion est soumise. Ce vote, à mains levées, est acquis à la majorité des voix des membres présents ou représentés; toutefois, sur la demande d'un membre, le vote au bulletin secret peut être exigé. Toute demande d'adhésion est soumise par le président au conseil d'administration qui statuera dans sa plus prochaine réunion. Elle comporte l'obligation pour le membre titulaire de déclarer la totalité de son parc. La décision est souveraine et n'est susceptible d'aucun recours pour l'année civile en cours.
ARTICLE 2
Démission Tout membre a le droit de donner sa démission quand bon lui semblera, et ce, sans en justifier. Elle doit être envoyée par écrit au président qui en fait part à la réunion du conseil d'administration la plus rapprochée. La totalité des cotisations de l'année au cours de laquelle la démission sera donnée reste entièrement due au Syndicat.
ARTICLE 3
Exclusion - Radiation Sont exclus ou radiés du syndicat : - les membres qui ont perdu la qualité de membre titulaire ou de membre correspondant, - les membres qui n'ont pas payé leur cotisation après deux lettres de rappel; la deuxième lettre est envoyée, recommandée, un mois après la première, - les membres frappés d'une condamnation portant atteinte à leur honorabilité commerciale ou privée, ainsi que ceux qui sont en état de suspension de paiement, de faillite ou de liquidation judiciaire. L'exclusion ou la radiation d'un membre, pour quelque cause que ce soit, entraîne pour lui l'abandon de toutes sommes versées au syndicat.
ARTICLE 4
Assemblées générales Le syndicat se réunit en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 5
Assemblées générales ordinaires L’assemblée générale se réunit une fois par an. Les convocations sont envoyées individuellement à chaque membre par courriel ou par lettre simple, au moins quinze jours à l'avance. Ces convocations avis doivent indiquer l'ordre du jour et être accompagnées si besoin est de documents préparatoires. Pour valablement délibérer, l'assemblée générale ordinaire doit être composée d'un nombre de membres représentant au moins la moitié des voix appartenant à la totalité des membres du syndicat. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau à 25 jours d'intervalle, et cette fois elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des voix des membres présents ou représentés. Toute décision doit être votée à la majorité simple des voix présentes ou représentées. La feuille de présence doit être signée par tous les membres présents. Le vote par mandataire est admis. Le mandataire doit être membre du syndicat ou être le représentant d'une société adhérant au syndicat. Dans toute assemblée générale, chaque membre a droit à une voix augmentée : d’une voix par wagon dont il est détenteur de 150 voix pour « les membres correspondants », les organisations professionnelles intéressées et les utilisateurs non détenteurs de 300 voix pour les constructeurs et réparateurs de matériel ferroviaire Le nombre de wagons (donc de voix) retenu est celui sur lequel a été assise la dernière cotisation appelée et payée et pour les nouveaux membres celui déclaré lors de la demande d’adhésion. Les organismes d’évaluation de la conformité notifiés pour les domaines liés à l’activité agissent dans le respect de leurs obligations d’indépendance et d’impartialité.
ARTICLE 6
Assemblée générale extraordinaire L'assemblée générale extraordinaire est régie par les mêmes règles que l'assemblée générale ordinaire, sauf les dispositions spéciales définies ci-dessous : - toute assemblée générale extraordinaire doit être convoquée au moins quinze jours avant la date de la réunion par courriel ou par lettre simple précisant son ou ses objets, - l'assemblée générale extraordinaire doit être composée d'un nombre de membres représentant au moins les deux tiers des voix appartenant à la totalité des membres du syndicat, - si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau à 25 jours d'intervalle, et cette fois elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des voix des membres présents ou représentés. Toute décision doit être votée à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
ARTICLE 7
Conseil d'administration a) nomination Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'Assemblée Générale pour une année et rééligibles; ils peuvent se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut disposer que d'un seul mandat. En cas de vacance d'un poste d'administrateur, le conseil d'administration peut coopter un nouvel administrateur jusqu'à la prochaine assemblée générale. b) organisation Le conseil d’administration nomme les personnes appelées à exercer des responsabilités particulières comme le trésorier, les deux censeurs, le président du comité technique et les représentants aux instances extérieures telles que l'UIP, c) réunions du conseil d'administration Les réunions du conseil d'administration ont lieu toutes les fois que le président l'estime nécessaire; en outre, lorsque le tiers au moins du conseil le demande. d) délibérations Pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement, la moitié des membres au minimum doivent être présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal. e) pouvoirs Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du syndicat et réaliser ses buts et appliquer les décisions prises en assemblées générales. Il peut notamment l'affilier à toute autre organisation professionnelle. Il représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile. Il le représente en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, traite, transige et compromet. Il touche toutes sommes dues au syndicat. Il fixe les dépenses, opère tous placements, dispose des réserves. Il ouvre, au nom du syndicat, tout compte en banque ou à la poste. 8 Il retire de la poste et reçoit à domicile les lettres, papiers, colis chargés ou non renfermant des valeurs déclarées. Il nomme et révoque tous mandataires, employés et détermine leurs attributions, traitements, salaires et gratifications. Il arrête les comptes et touche les cotisations. Il signe tout acte, pièce et document. Les pouvoirs qui précèdent sont énumératifs et non limitatifs : le conseil fait tout ce qui est utile et nécessaire au syndicat et à son objet. Toutefois, les décisions prises par le conseil qui auront pour effet d'augmenter les obligations des membres soit vis à vis du syndicat, soit vis à vis des tiers, doivent être approuvées par l'assemblée générale ordinaire. f) obligations Les membres du conseil d'administration ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire envers les membres du syndicat ou les tiers. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat dans les termes du Code civil. g) délégation Le conseil d'administration est représenté par son président. Ce dernier peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs après en avoir avisé le conseil d’administration.
ARTICLE 8
Il est créé des commissions permanentes ou groupes de travail correspondant à différentes catégories de membres dont le nombre, leur objet et leur durée pourront évoluer en fonction des besoins du syndicat. La première commission créée est le Comité technique Les décisions concernant la création ou suppression d’une commission, les modalités de fonctionnement, la désignation ou révocation des experts de chaque commission sont prises par le conseil d’administration sur proposition du président du comité technique.
ARTICLE 9
Comité Technique Le comité technique a notamment pour mission de : - coordonner et orienter l’activité des groupes de travail créés par le comité technique, - alerter les adhérents AFWP et le conseil d’administration sur tous les sujets majeurs intéressant la profession, - informer les adhérents et le conseil d’administration sur les sujets techniques et réglementaires, - coordonner le suivi des dossiers, - valider les dossiers techniques. Le comité technique étudie tous les problèmes techniques qui lui sont confiés par le conseil d’administration, ainsi que ceux qu'il juge lui-même utiles d'examiner. Il peut, dans l'exercice de sa 9 mission, prendre tous les contacts nécessaires. Il rend compte régulièrement de ses travaux au conseil d'administration. ll participe aux négociations à entreprendre avec les organismes extérieurs qualifiés pour rechercher des solutions convenables aux problèmes qui lui sont confiés. Le comité technique se réunit au moins quatre fois par an. Le conseil d'administration peut convoquer en cours d'année toute réunion dont il fixe l'ordre du jour. Afin de présenter son rapport d’activité relatif à l’année civile écoulée le comité technique se réunit chaque année pendant le premier semestre. A cette réunion chaque membre se prononce sur ce rapport. Chaque membre qui peut éventuellement se faire représenter à droit à une voix. Le comité technique est composé au maximum de dix membres. Le président a en charge l’animation du comité technique. Le président est désigné par le conseil d’administration et est membre du bureau du conseil d'administration. Sur accord du conseil d’administration, il peut être fait appel à des conseillers extérieurs. Les autres dispositions de l'ARTICLE 8 s'appliquent au comité technique.
ARTICLE 10
Président Le président convoque aux assemblées générales et aux réunions du conseil d'administration. Il préside les réunions des conseils d'administration et les assemblées générales. Il représente le syndicat, il est chargé de l'exécution des décisions de ce dernier, il en dirige et ordonne les travaux de concert avec le délégué général et, en son absence, avec l'un des autres membres du conseil d'administration. Il signe, avec le délégué général, les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration. En cas d'empêchement, le président est remplacé dans ses attributions par l'un des vice-présidents et, en l'absence de ces derniers, par un autre membre du conseil d'administration en fonction. Sur accord du conseil d’administration, le président peut cumuler ses fonctions avec celles de délégué général.
ARTICLE 11
Délégué Général Un délégué général rétribué est nommé par le conseil d'administration. Il a pour mission d'assister le président et d'assurer le fonctionnement et la coordination de l'ensemble des instances du syndicat. Il est secondé comme le conseil d'administration le juge nécessaire. Il doit notamment : a) assurer la correspondance courante qu'il peut signer, b) faire toutes démarches conformément aux directives générales du président et du conseil d'administration, c) préparer les réunions du conseil d'administration et des assemblées et rédiger les procès-verbaux des séances. Il tient notamment les registres prévus par la loi, d) préparer et présenter à chaque assemblée générale un rapport sur la situation morale et économique du syndicat, e) tenir le président et les membres du conseil d'administration au courant de façon régulière du fonctionnement du syndicat, f) donner aux membres tout renseignement utile quant aux questions traitées par le syndicat et toutes autres susceptibles de les intéresser, g) réunir tout renseignement, documentation, statistique présentant un intérêt pour le syndicat. Il assiste, avec voix consultative, à toutes les réunions du conseil d'administration, des assemblées et des commissions.
ARTICLE 12
Trésorier Le trésorier est responsable de la comptabilité et prépare les budgets trimestriels et annuels à soumettre au conseil d'administration. Il suit leur évolution et chaque année, il établit le compte-rendu financier qui doit être présenté à l'assemblée générale.
ARTICLE 13
Censeurs Les censeurs sont chargés de vérifier les comptes annuels. Ils remettent leur rapport auprès du conseil d’administration précédent l’assemblée générale.
ARTICLE 14
Ressources Les ressources du syndicat comprennent : 1) les cotisations annuelles ordinaires payées par les membres 2) les fonds et cotisations extraordinaires qui pourront être versés par les membres à titre de dons 3) les allocations et subventions qui pourraient être obtenues de l'Etat, du département ou des communes, des administrations publiques ou privées ou de toute autre provenance 4) le revenu des biens et valeurs de toute nature appartenant au syndicat.
Ces statuts adoptés par l’Assemblée Générale extraordinaire du 24 janvier 2012 annulent et remplacent ceux établis lors l’Assemblée Générale mixte du 10 juin 2004.